J.O. 290 du 15 décembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance
NOR : CEAA0600196S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 21 septembre 2006 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Sérénis Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Assurances du crédit mutuel Vie ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances du crédit mutuel Vie, dont le siège est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Sérénis Vie, dont le siège social est à la même adresse.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer